Ai-je le droit de me porter candidat?
La loi sur les élections municipales (Municipal Elections Act) contient toutes les exigences réglementaires relatives à une élection municipale. Les personnes qui souhaitent se porter candidates à des élections municipales doivent d'abord déterminer si elles satisfont aux exigences en vigueur.
La loi sur les élections municipales (Municipal Elections Act) contient toutes les exigences réglementaires relatives à une élection municipale. Les personnes qui souhaitent se porter candidates à des élections municipales doivent d'abord déterminer si elles satisfont aux exigences en vigueur. Veuillez lire attentivement ce qui suit :
Article 17 – Conditions pour se présenter à titre de conseiller
- Vous devez être citoyen canadien et avoir 18 ans au moment de la candidature.
- Vous devez résider dans la municipalité depuis au moins 6 mois avant la date de dépôt de votre candidature.
- Vous devez avoir obtenu, auprès du secrétaire municipal, un document indiquant que vous avez payé l'intégralité de vos taxes municipales.
- Vous n'êtes pas employé municipal, sauf si vous êtes prêt à prendre un congé.
Article 18 – Personnes non autorisées à se présenter
Vous ne pouvez pas vous faire élire au sein d'un conseil municipal si vous êtes :
- Membre du Parlement (fédéral)
- Membre de l'Assemblée législative (gouvernement provincial)
- Membre du conseil d'une autre municipalité
- Juge
- Employé municipal (sauf si vous prenez un congé ou êtes pompier volontaire)
Personne reconnue coupable d'actes de corruption au cours des 5 années précédant la date de dépôt des candidatures.
Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la loi sur les élections municipales (Municipal Elections Act), en anglais seulement.
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La loi sur les élections municipales (Municipal Elections Act) contient toutes les exigences réglementaires relatives à une élection municipale. Les personnes qui souhaitent se porter candidates à des élections municipales doivent d'abord déterminer si elles satisfont aux exigences en vigueur.
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