Loi sur les administrations municipales

Informez-vous sur la loi sur les administrations municipales.

Loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act)Pourquoi la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) a-t-elle été adoptée en 1999, et la charte de la Municipalité régionale d'Halifax créée en 2008?

  • La loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) visait à simplifier et à regrouper les 14 lois qui existaient relativement aux municipalités ainsi qu'à simplifier l'administration et l'adoption des arrêtés municipaux.
  • Cette loi offre également des outils pour traiter les nouvelles questions.
  • Elle clarifie les responsabilités des administrations municipales et fournit une orientation quant à leur administration.
  • Le cadre législatif a été modifié pour que les municipalités aient plus de pouvoir et dépendent moins de la Province.

À quoi servent la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) et la charte de la Municipalité régionale d'Halifax?

La loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) vise ce qui suit :

  • plus de pouvoir aux conseils municipaux, y compris pour adopter des arrêtés municipaux ainsi qu'administrer les municipalités comme ils l'entendent, selon la compétence qui leur est attribuée;
  • accroître la capacité des conseils municipaux à traiter les questions actuelles et futures au sein des municipalités;
  • établir les fonctions des municipalités, c'est-à-dire :
    • assurer une bonne gouvernance municipale;
    • fournir des services, équipements et toute autre chose qui, selon le conseil, sont nécessaires ou souhaitables pour l'ensemble ou une partie de la municipalité;
    • développer et maintenir des communautés sûres et viables.

Principaux aspects de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) en ce qui a trait à la gouvernance municipale

Pouvoir de percevoir de l'argent

Les impôts fonciers fournissent à une municipalité de 70 à 75 % de ses recettes, en établissant ce qui suit :

  • Taux commerciaux
  • Taux pour les services d'incendie
  • Taux pour zones limitées (p. ex. construction de trottoirs dans un quartier)
  • Taux résidentiels, lesquels peuvent varier (ville, banlieue, région rurale)

Les droits d'utilisation, les amendes et les subventions constituent le reste des recettes d'une municipalité.

  • Exonérations et réductions fiscales
    • Les municipalités peuvent aider les propriétaires à faible revenu, les organismes à but non lucratif et les garderies.

Taxes municipales établies par la loi (taux fixés par la Province)

  • Parcs éoliens
  • Fermes
  • Installations récréatives
  • Biens forestiers

Pouvoir de dépenser prévu par l'article 65 de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) :

  • Article énumérant tous les postes de dépenses accordés aux municipalités
  • Tous les postes énumérés concernent la gouvernance ou les biens des municipalités
  • Les municipalités n'ont pas le droit de dépenser de l'argent pour des particuliers ou des organismes, mais elles peuvent accorder des subventions à certains organismes à but non lucratif.
    • Les municipalités peuvent accorder des fonds à des projets d'aménagement si ceux-ci relèvent d'une stratégie municipale d'aménagement et s'il s'agit de la seule façon de les mener à bien.

    Principaux pouvoirs des municipalités en vertu de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act)

    Les municipalités ont un pouvoir très important en ce qui concerne leurs biens physiques; d'ailleurs, certains articles de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) sont entièrement consacrés à ce type de biens :

    • Urbanisme et aménagement
    • Contrôle et conception des lotissements résidentiels
    • Services d'incendie et de secours
    • Équipements électriques
    • Rues et routes
    • Gestion des déchets solides et des ressources
    • Égouts
    • Lieux dangereux ou inesthétiques

    Les municipalités ont le pouvoir d'adopter des arrêtés liés à de nombreuses activités, à condition qu'ils n'aillent pas à l'encontre des compétences provinciales ou fédérales :

    • Santé, bien-être, sécurité et protection des personnes
    • Personnes et activités ainsi que choses se trouvant dedans, dessus ou à proximité d'un endroit public ou d'un endroit ouvert au public
    • Nuisances (mauvaises herbes, bruit, incendie, odeurs, émanations, vibrations)
    • Systèmes de transport
    • Entreprises et activités économiques
    • Pesticides, herbicides et insecticides
    • État ou entretien des bâtiments non occupés, des structures et des propriétés